Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 (modifié par le décret 2015-836 du 09/07/2015 réduisant le délais d'instruction des autorisation), la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme garantit les délais et améliore les condtions d’instructions de la demande pour l’usager. 
 

Le délai d’instruction devient un délai de droit commun.

  • 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information générale

  • 2 mois pour le certificat d’urbanisme d’opération déterminée

  • 1 mois pour les déclarations préalables

  • 4 mois pour les permis de construire dans un périmète de 500m autour du château et de l’église

  • 2 mois pour les permis de construire hors périmètre

  • 3 mois pour les permis de construire ou d'aménager

  • 2 mois pour les permis de démolir 

Le dossier est réputé complet si aucune demande de pièces complémentaires n’est demandée dans le mois qui suit de dépôt.

Le permis de construire est valable 3 ans à compter de sa notification.

Les régimes d’autorisation sont :

  • Le permis de construire

  • Le permis d’aménager

  • Le permis de démolir

  • La déclaration préalable

Les exemples donnés ci-dessous sont valables hors zones protégées et hors cas particuliers (se renseigner en mairie).

Type de travaux

Formalités

Réalisation d’une maison individuelle

Permis de construire

Création d’une surface inférieure à 20 m² (cabane de jardin, véranda, garage, balcon, pièce supplémentaire, atelier de bricolage...)

Demande préalable

Création d’une surface supérieure à 20 m² (cabane de jardin, véranda, garage, balcon, pièce supplémentaire, atelier de bricolage...)

Permis de construire

Ravalement de facade, même invisible de l’extérieur

Demande préalable

Création d’une ouverture en facade ou sur le toit (velux)

Demande préalable

Création ou modification d’une clôture en secteur protégé

Demande préalable

Construction d’une piscine fixe ("en dur") de plus de 10m² et de moins de 100 m²

-Demande préalable
-Permis de construire si installation d’une couverture modulable d’une hauteur de plus de 1.80m au dessus du niveau de l’eau

Construction d’une piscine démontable de plus de 10m² et installée sur une durée supérieure à 3 mois

Demande préalable

Installation de l’unité externe d’un climatiseur ou pompe à chaleur d’aérothermie

Demande préalable

Installation de panneaux solaires de plus de 12 m de haut

Demande préalable

 

 Le contrôle de la conformité :

Le bénéficiaire dépose une déclaration d’achèvement et de conformité de travaux, par laquelle il s’engage sur la conformité du permis ou de la déclaration préalable. Celle-ci est contresignée par l’architecte si les travaux sont dirigés par celui-ci.

 LA MAIRIE EST LE GUICHET UNIQUE
POUR LE DEPOT DES DEMANDES D’URBANISME (sauf pour les eaux potables et usées qui sont déléguées aux syndicats)

Eaux potables
Syndicat SIARP, président M. Hanon 01.34.75.38.35
Exploitant VEOLIA 0811.900.400

Eaux usées
Syndicat SIARM 01.30.91.24.93, président M. Durand 01.34.74.06.61
Exploitant pour collectif sur réseaux, SUEZ Lyonnaise des eaux 0810.379.379, M. Chauvin 01.39.71.55.26
Exploitant pour installation autonome VEOLIA, M. Cazanave 01.30.98.51.27 

Pour tous autres renseignements, consultez:
www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/

www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/

Horaires d'ouverture de la Mairie

HORAIRES

Lundi, Jeudi : de 18h à 19h30
Mercredi de 15h à 17h30 
Samedi : 2 samedis par mois de 10h à 12h :
le 14 septembre 2019,
le 28 septembre 2019, 
le 12 octobre 2019, 
le 16 novembre 2019, 
le 30 novembre 2019, 
le 14 décembre 2019.