Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 (modifié par le décret 2015-836 du 09/07/2015 réduisant le délais d'instruction des autorisation), la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme garantit les délais et améliore les condtions d’instructions de la demande pour l’usager.
Le délai d’instruction devient un délai de droit commun.
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1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information générale
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2 mois pour le certificat d’urbanisme d’opération déterminée
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1 mois pour les déclarations préalables
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4 mois pour les permis de construire dans un périmète de 500m autour du château et de l’église
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2 mois pour les permis de construire hors périmètre
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3 mois pour les permis de construire ou d'aménager
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2 mois pour les permis de démolir
Le dossier est réputé complet si aucune demande de pièces complémentaires n’est demandée dans le mois qui suit de dépôt.
Le permis de construire est valable 3 ans à compter de sa notification.
Les régimes d’autorisation sont :
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Le permis de construire
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Le permis d’aménager
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Le permis de démolir
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La déclaration préalable
Les exemples donnés ci-dessous sont valables hors zones protégées et hors cas particuliers (se renseigner en mairie).
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Type de travaux |
Formalités |
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Réalisation d’une maison individuelle |
Permis de construire |
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Création d’une surface inférieure à 20 m² (cabane de jardin, véranda, garage, balcon, pièce supplémentaire, atelier de bricolage...) |
Demande préalable |
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Création d’une surface supérieure à 20 m² (cabane de jardin, véranda, garage, balcon, pièce supplémentaire, atelier de bricolage...) |
Permis de construire |
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Ravalement de facade, même invisible de l’extérieur |
Demande préalable |
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Création d’une ouverture en facade ou sur le toit (velux) |
Demande préalable |
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Création ou modification d’une clôture en secteur protégé |
Demande préalable |
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Construction d’une piscine fixe ("en dur") de plus de 10m² et de moins de 100 m² |
-Demande préalable |
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Construction d’une piscine démontable de plus de 10m² et installée sur une durée supérieure à 3 mois |
Demande préalable |
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Installation de l’unité externe d’un climatiseur ou pompe à chaleur d’aérothermie |
Demande préalable |
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Installation de panneaux solaires de plus de 12 m de haut |
Demande préalable |
Le contrôle de la conformité :
Le bénéficiaire dépose une déclaration d’achèvement et de conformité de travaux, par laquelle il s’engage sur la conformité du permis ou de la déclaration préalable. Celle-ci est contresignée par l’architecte si les travaux sont dirigés par celui-ci.
LA MAIRIE EST LE GUICHET UNIQUE
POUR LE DEPOT DES DEMANDES D’URBANISME (sauf pour les eaux potables et usées qui sont déléguées aux syndicats)
Eaux potables
CU GPS&o
Eaux usées
CU GPS&O
Exploitant pour collectif sur réseaux, SUEZ Lyonnaise des eaux 0810.379.379, M. Chauvin 01.39.71.55.26
Pour tous autres renseignements, consultez:
www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/
www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/