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Recensement militaire obligatoire 16 ans

Adresse et horaires de la Mairie

 

52, rue Moustier 78440 Jambvillefacebook 488c0

Tél. : 01 34 75 40 16
Fax : 01 34 75 10 07

            PNR LOGO 3ed4a
 

Horaires d'ouverture :

 
Lundi, Jeudi
  
  de 18h à 19h30
 
Mercredi 
  
  de 15h à 17h30
 
Samedi
  
  2 samedis par mois de 10h à 12h :
le 13 avril 2019, le 27 avril 2019, le 25 mai 2019, le 15 juin 2019, le 06 juillet 2019
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Que dit la loi ?

En modifiant l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l'adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe : 

  • d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées.
  • sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur.

L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe.

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