-->
FLASH INFO

Actualités de la Justice

service-public.fr - le portail de l'administration française
Justice - le fil d'actualité de service-public.fr
  1. La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.

  2. En raison de l'épidémie du Covid-19, les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changeront à compter du 1er janvier 2021. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 qui prévoyait un changement au 1er mai 2020.

  3. Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Après une première expérimentation en juin 2019 dans deux départements, puis une deuxième expérimentation démarrée le 17 mars dans 10 nouveaux départements, il est désormais possible de prendre rendez-vous avec les gendarmeries sur l'ensemble du territoire pour certaines démarches, directement sur Service-public.fr.

  4. Créé par la loi d'état d'urgence sanitaire, ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30  jours est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 d'amende. Ce délit a été validé par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2020 dans le cadre de 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

  5. Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ? Comment porter plainte si j'en suis victime ? Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la justice.

Horaires d'ouverture de la Mairie

HORAIRES

Lundi, Jeudi : de 18h à 19h30
Mercredi de 15h à 17h30 
Samedi : 2 samedis par mois de 10h à 12h : 2020

12 et 26 SEPTEMBRE

10 et 24 OCTOBRE

7 et 21 NOVEMBRE

5 et 19 DECEMBRE

 

Toute activité à la Salle des Fêtes est interrompue