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Actualités de la Justice

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  1. La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Le décret d'application publié au Journal officiel le 16 septembre 2021 précise les modalités de saisine du juge judiciaire par le détenu estimant être incarcéré dans des conditions indignes, il entre en vigueur le 1er octobre 2021.

  2. Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique.

  3. Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous êtes majeur ? Vous pouvez témoigner. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a lancé le 21 septembre 2021 une plateforme téléphonique pour recueillir la parole des victimes et de leurs proches.

  4. Les différents lieux d'accès au droit partagent désormais une même appellation : les « point-justice ». Ce réseau local a pour but de relier les structures qui rendent un service commun. Grâce à son articulation avec le réseau France Services, chacun peut trouver près de chez lui un lieu où être informé, aidé et orienté pour faire valoir plus facilement ses droits. Plusieurs « point-justice » sont d'ailleurs directement implantés dans les espaces France Services. Où vous adresser et quelle aide pouvez-vous trouver ?

  5. L'abolition de la peine de mort en France en 1981 consacre un long combat marqué par de nombreuses tentatives depuis la Révolution. Le 17 septembre 1981, les députés entament l'examen du projet de loi abolissant la peine de mort. Après adoption par le Parlement, la loi Badinter du 9 octobre 1981 remise définitivement la guillotine (lire la suite sur le dossier complet de Vie-publique.fr).

Horaires d'ouverture de la Mairie

HORAIRES

Lundi, Jeudi : de 18h à 19h30
Mercredi de 15 h à 17h30
Samedi : 2 samedis par mois de 10h à 12h : 

Samedi 16 octobre 2021

Samedi 6 novembre 2021 - Samedi 27 novembre 2021

Samedi 4 décembre 2021 - Samedi 18 décembre 2021