Actualités de la famille

1. Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions

   Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ? Comment porter plainte si j'en suis victime ? Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la justice.

2. Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

   La procédure en contestation d'honoraires ne s'applique qu'aux litiges relatifs au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Le bâtonnier et, sur recours, le premier président, ne peuvent pas à cette occasion examiner les manquements de l'avocat à son devoir de conseil et d'information. Ils ne peuvent pas plus sanctionner des irrégularités pouvant affecter la facturation. C'est ce que la Cour de cassation a précisé dans 2 arrêts du 16 juillet 2020.

3. Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

   La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.

4. Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020

   En raison de l'épidémie du Covid-19, les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changeront à compter du 1^er janvier 2021. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 qui prévoyait un changement au 1^er mai 2020.

5. Contacter la gendarmerie : la prise de rendez-vous en ligne désormais possible sur l'ensemble du territoire

   Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Après une première expérimentation en juin 2019 dans deux départements, puis une deuxième expérimentation démarrée le 17 mars dans 10 nouveaux départements, il est désormais possible de prendre rendez-vous avec les gendarmeries sur l'ensemble du territoire pour certaines démarches, directement sur Service-public.fr.