Actualités de la famille

1. Une nouvelle profession du droit : commissaire de justice

   La nouvelle profession de commissaire de justice réunira, à partir du 1^er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion a pour vocation d'élargir les compétences et les champs d'activité des deux professions, afin d'améliorer et de simplifier le service public de la justice.

2. Que faire si vous êtes témoin ou victime d'actes anti-LGBT+ ?

   Depuis 2005, la journée du 17 mai est mondialement consacrée à la lutte contre l'homophobie et la transphobie. À cette occasion, Service-Public.fr vous rappelle les bons gestes à adopter si vous êtes témoin ou victime de crimes ou de délits anti-LGBT+.

3. Il est interdit à la douane d'ouvrir de force un véhicule

   Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la fouille se déroule nécessairement en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. C'est la règle rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2022.

4. Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi

   Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO. Quels sont les agents concernés ? Et pour quels litiges ? Un décret paru au Journal officiel du 27 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée.

5. Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions

   Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ? Comment porter plainte si j'en suis victime ? Service-Public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la justice.