Actualités de la famille

service-public.fr - le portail de l'administration française
  1. Certains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de vente des biens détenus en indivision.

  2. Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Depuis début juin 2019, il est possible, pour certaines démarches, de prendre rendez-vous avec les gendarmeries d'Ille-et-Vilaine (35) et du Loiret (45) directement sur Service-public.fr.

  3. Alors que le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qu'appelle-t-on injure (publique ou privée) ? Comment est-elle punie par la loi ? Explications avec Service-public.fr.

  4. Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques... les actes de l'administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c'est pour vous permettre de saisir en quelques clics les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) que le Conseil d'État vous propose sur internet sa nouvelle application intitulée « Télérecours citoyens ».

  5. Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines... La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019.

Horaires d'ouverture de la Mairie

HORAIRES

Lundi, Jeudi : de 18h à 19h30
Mercredi de 15h à 17h30 
Samedi : 2 samedis par mois de 10h à 12h :
le 07 septembre 2019,
le 28 septembre 2019, 
le 12 octobre 2019, 
le 16 novembre 2019, 
le 30 novembre 2019, 
le 14 décembre 2019.