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Fiche pratique
Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un prêt immobilier destiné soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale, soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.
Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).
Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum.
À savoir
Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG.
Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable.
Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.
Vous devez le demander auprès d'un établissement de crédit (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt.
À savoir
Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
Attention :
Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".
Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
Principes
Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions d'octroi
Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
Prêt d'accession sociale (PAS)
Argent - Impôts - Consommation
Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
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