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Question-réponse
Vérifié le 15 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.
Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Cerfa n° 11531*03
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.
Exemple
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
Exemple
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).
Vous pouvez faire la demande sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.
Exemple
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées)
Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative (autorité compétente)
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
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