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Fiche pratique
Vérifié le 10 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que contient le diagnostic
Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.
Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.
La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :
Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :
L'état des risques doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne :
Service en ligne
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
Ministère chargé de l'environnement
L'état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1
Lors de la conclusion du bail, l'état des risques doit être annexé au bail.
Il doit être daté et signé par le locataire.
Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.
L'état des risques remis lors de la 1
L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.
Toute annonce de location d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le vendeur doit lui remettre un état des risques.
Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.
La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent notamment la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
L'état des risques doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L'état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un service en ligne :
Service en ligne
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
Ministère chargé de l'environnement
L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :
Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :
L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1
L'état des risques doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Ce document doit être daté et signé par l'acheteur.
Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.
À noter
lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur. Lorsque l'acte de vente, n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.
L'état des risques remis lors de la 1
L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou du contrat préliminaire.
Toute annonce de vente d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.
L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Sa responsabilité peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s'aider d'un modèle de lettre :
Modèle de document
Saisir le médiateur du notariat
Institut national de la consommation (INC)
L'acheteur peut aussi faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire avant de faire un recours auprès du tribunal.
L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Code de l'environnement : article L125-5
Caractéristiques et sanctions en son absence
Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Contenu de l'arrêté préfectoral et publication
Logement
Logement
Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
Information sur les risques naturels
Première ministre
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