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Question-réponse
Vérifié le 05 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)
Encadrement des loyers en zone tendue
Logement vacant pendant moins de 18 mois
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
Savoir si un logement est situé en zone tendue
Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
Téléservice
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Simulateur
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Simulateur
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Simulateur
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Outil de recherche
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Outil de recherche
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement
Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Logement
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Logement
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
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