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Fiche pratique
Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d'obtempérer.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
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