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Fiche pratique
Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L'administration vérifie-t-elle le PSE ?
Nous vous présentons les informations à retenir.
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.
Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envsagé.
La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.
L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
Non, le CSE n'est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.
L'accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1
À noter
Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.
L'employeur doit informer la Dreets de l'engagement de négociation pour un accord PSE.
La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement. Il est adressé dans un délai d'1 mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets
Le bilan doit contenir les éléments suivants :
L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.
Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.
La contestation peut porter sur les motifs suivants :
Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.
Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envsagé.
Oui, la mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le PSE prévoit les mesures suivantes :
Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :
Oui, le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d'accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l'ensemble des éléments qu'il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.
Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L'employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.
Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).
La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.
A la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.
Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
L'employeur doit établir et adresser à la Dreets un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement et est adressé dans un délai d'un mois après cette date à la Dreets compétente par voie dématérialisée.
Connaître le contenu du bilan du PSE à adresser à la Dreets
Le bilan doit contenir les éléments suivants :
L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants :
Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE. Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges. La contestation peut porter sur les motifs suivants :La contestation peut porter sur les motifs suivants :
L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.
La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.
Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
Contenu, mise en place obligatoire et bilan du PSE
Code du travail : articles L1233-26 et L1233-27
Contenu du PSE et mise en place obligatoire du PSE
Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Validité de l'accord présence d'un délégué syndical
Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26
Validité de l'accord entreprises d'au moins 50 salariés
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation du CSE article L1233-30 du Code du travail
Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
validation, homologation du PSE par la Dreets
Code du travail : article D1233-14
Validation, homologation du PSE par la Dreets
Code du travail : article D1233-14-4
Bilan transmis à la Dreets
arrêté du 03 avril 2014 relatif au bilan du PSE à transmettre à la Dreest
Bilan transmis à la Dreets
Code du travail : article L1235-7-1
Contestation du PSE devant le tribunal administratif
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation
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