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Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.
La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3)
Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9)
Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6)
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
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