Bienvenue sur le site internet de Jambville !
Question-réponse
Vérifié le 20 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre époux est décédé et vous êtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.
À savoir
si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.
La pension alimentaire peut être :
Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.
Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.
En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr