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Dossier
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs
Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Direction de l'information légale et administrative
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