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Dossier
Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Formulaire
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?
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Direction de l'information légale et administrative
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