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Dossier
Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
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Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
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Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
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Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
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Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
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Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
Modèle de document
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
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Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Modèle de document
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Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
Le déménagement en 20 questions
Institut national de la consommation (INC)
Dépannage à domicile et réparations courantes
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'environnement
Matériel de jardinage et de bricolage : location
Ministère chargé de l'économie
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Bronzage en institut : cabines UV
Ministère chargé de l'économie
Les salles de sport et les centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
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Direction de l'information légale et administrative
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